La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2011 le "paquet Almunia", qui définit les nouvelles mesures applicables aux compensations d'obligations de service public en matière d'"aides d'Etat".
Les nouvelles dispositions ne diffèrent que peu des projets présentés le 16 septembre 2011. La première analyse qu'en avait faite RAP dès le 22 septembre 2011 conserve toute sa pertinence.
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