Analyse des implications du traité de Lisbonne sur les SIG et propositions de mise en œuvre (CES du Luxembourg, janvier 2008)

Résumé
a) Le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 comporte plusieurs innovations contribuant à
repositionner la question des services d’intérêt général (SIG) dans le champ de l’action
communautaire.
b) Cette nouvelle donne pour les SIG et pour les SIEG est d’envergure puisqu’elle devra se
matérialiser par l’adoption d’un nouveau droit dérivé applicable à ces services.
c) Le présent rapport vise à dégager les éléments nouveaux contenus dans le traité, à en analyser
les potentialités et conséquences et à proposer les mesures de mise en application requises
pour donner un contenu au nouveau cadre légal.
d) Il rappelle d’abord l’état du droit positif constituant le cadre juridique communautaire des
SI(E)G du traité de Rome de 1957 au traité de Nice de 2000 et présente l’état du droit dérivé et
de la jurisprudence de la CJCE, ainsi que la doctrine élaborée par la Commission européenne.
e) Il analyse précisément le contenu du nouveau traité de Lisbonne et les opportunités qu’il
présente pour les SI(E)G.
f) Le traité de Lisbonne introduit une nouvelle base juridique pour les Services d’intérêt
économique général (SIEG) avec l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’UE, en
confiant au Conseil et au Parlement le soin d’établir, par voie de règlements, les principes et
conditions, notamment économiques et financières, leur permettant d’accomplir leurs
missions. Il insère dans le droit primaire une référence aux SIG de manière générale et aux
Services non économiques d’intérêt général (SNEIG) dans le Protocole annexé. En outre, le
traité de Lisbonne donne une valeur juridique contraignante à la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne proclamée en 2000, laquelle énonce, en son article 36,
un droit d’accès aux SIEG.
g) Sur ces bases, le rapport ouvre des pistes de réflexion sur la mise en œuvre concrète de ces
opportunités, en mettant en exergue les questions laissées en suspens par l’approche
communautaire actuelle des SI(E)G.
h) A cet effet, le rapport propose de privilégier une approche plurielle et progressive, combinant
les dimensions sectorielle et thématique, qui conduirait à l’adoption de plusieurs règlements
visant à résoudre, les uns après les autres, les principaux problèmes communs rencontrés
(approche horizontale à vocation thématique) et/ou à adapter ces principes et conditions aux
différents secteur concernés (approche horizontale à vocation sectorielle).
i) Il propose une démarche pratique et pragmatique, consistant à examiner si le droit dérivé
existant est suffisant par rapport au nouveau droit primaire et si de nouvelles initiatives
législatives induites par l’article 14 TFUE sont nécessaires pour lever les incertitudes
juridiques actuelles et apporter une valeur ajoutée.
j) En matière de démarches sectorielles, le rapport propose à la fois d’intégrer la prise en compte
des nouvelles dispositions du droit primaire lors de la révision du droit dérivé existant et
d’examiner si la démarche sectorielle menée jusqu’ici est suffisante par rapport à la prise en
compte des spécificités de chaque activité, ce qui l’amène en particulier à proposer de
consolider le cadre de l’UE applicable aux services d’intérêt général, y compris les services
sociaux et de santé.
k) En matière de démarches transverses ou thématiques, le rapport suggère d’investiguer trois
domaines pour lesquels existent aujourd’hui de réelles incertitudes juridiques : les conditions
de mise en œuvre de l’article 86, paragraphe 2, CE quant aux rapports entre règles des traités
et missions d’intérêt général ; les conditions d’application du principe de subsidiarité, en
particulier les droits et devoirs des autorités publiques en matière de définition, de mode
d’organisation et de financement ; les conditions économiques et financières
d’accomplissement des missions des SIEG et notamment leurs modes de financement. Une
démarche similaire gagnerait à être conduite en matière d’agences de régulation, de protection
de l’usager/consommateur des SIEG, ainsi que d’évaluation des performances de ces services.
Ces différents domaines pourraient faire l’objet soit de règlements spécifiques, soit être traités
sous forme d’un « paquet » législatif.
l) Ces différentes initiatives devraient permettre d’apporter une valeur ajoutée au droit positif
communautaire en identifiant les problématiques concrètes qui nécessitent une approche
cohérente et la déclinaison des potentialités des nouveaux traités.